Dernière mise à jour : 24 août 2026
Les éléments surlignés en jaune ne peuvent être renseignés que par l'exploitant de l'auto-école. Ils sont obligatoires : leur absence expose l'établissement à une sanction, notamment au titre de l'article 6 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique et des articles L. 111-1 et suivants du Code de la consommation.
Ce document est un modèle sérieux mais générique. Une relecture par un juriste ou par le syndicat professionnel de la branche est recommandée avant l'ouverture de la vente en ligne.
Dénomination sociale : à compléter
Nom commercial : Mika Auto École
Forme juridique : à compléter
Capital social : à compléter
Siège social : 82 Cours Gambetta, 84300 Cavaillon, France
SIRET : à compléter
RCS : à compléter
Numéro de TVA intracommunautaire : à compléter
Téléphone : 04 90 74 01 04
Adresse électronique : à compléter
Directeur de la publication : à compléter
Le site est hébergé par Cloudflare, Inc.
101 Townsend Street, San Francisco, CA 94107, États-Unis
www.cloudflare.com
L'enseignement de la conduite et de la sécurité routière est une activité réglementée, soumise à agrément préfectoral en application des articles L. 213-1 et suivants du Code de la route.
Numéro d'agrément préfectoral : à compléter
Délivré par la préfecture de : à compléter
Date de délivrance : à compléter
L'agrément est affiché dans les locaux de l'établissement et reproduit sur chaque contrat de formation, conformément à la réglementation applicable.
Assureur : à compléter
Numéro de contrat : à compléter
Couverture géographique : France métropolitaine
Mention requise par l'article L. 111-2 du Code de la consommation pour les professionnels exerçant une activité réglementée.
L'ensemble des contenus du site, notamment les textes, visuels, logo et éléments graphiques, est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou adaptation, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.
Toute demande relative au contenu du site peut être adressée par courrier au siège social ou par téléphone au 04 90 74 01 04.
Les présentes conditions régissent la vente à distance de forfaits d'heures de conduite proposés sur le site par Mika Auto École à ses élèves, dans le cadre des formations aux permis B, A, A2 et A1. Elles sont applicables à l'exclusion de toute autre condition.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions, portées à la connaissance de l'acheteur avant la validation du paiement.
Conformément à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, l'acheteur reçoit avant la commande les informations relatives aux caractéristiques essentielles de la prestation, à son prix, aux modalités de paiement et d'exécution, à l'identité du professionnel, à l'existence et aux modalités du droit de rétractation, ainsi qu'à la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.
Les forfaits proposés portent sur des heures de conduite d'une durée d'une heure chacune, encadrées par un enseignant titulaire d'une autorisation d'enseigner en cours de validité.
Le tarif est de 55 € toutes taxes comprises par heure de conduite, quel que soit le forfait retenu. Les forfaits peuvent être cumulés. Les prix affichés sont en euros, toutes taxes comprises, et s'entendent hors frais annexes éventuels (présentation à l'examen, frais de dossier), dont le détail figure au contrat de formation.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. L'établissement se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet sur les commandes déjà réglées.
La commande devient ferme après confirmation expresse par l'acheteur, matérialisée par l'activation du bouton de paiement portant la mention du montant à régler. Cette validation vaut reconnaissance de l'obligation de payer, au sens de l'article L. 221-14 du Code de la consommation.
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire ou par portefeuille électronique, via la plateforme sécurisée Stripe. L'établissement n'a à aucun moment accès aux données complètes de la carte bancaire. Une confirmation récapitulative est adressée par courrier électronique après le paiement.
L'achat d'heures en ligne s'inscrit dans le cadre du contrat de formation écrit conclu entre l'élève et l'établissement, conformément à l'article L. 213-2 du Code de la route. Ce contrat, signé lors de l'inscription à l'agence, précise le programme de formation, les moyens pédagogiques, les modalités d'évaluation et les conditions de résiliation.
L'achat d'heures en ligne ne vaut pas inscription et n'ouvre pas de dossier de formation. Il suppose une inscription préalable auprès de l'établissement.
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.
Pour exercer ce droit, l'acheteur notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée par courrier postal ou par voie électronique. Il peut utiliser le formulaire type reproduit au point 3 du présent document, sans que son usage soit obligatoire.
Le remboursement intervient au plus tard quatorze jours après réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Si l'acheteur souhaite que l'exécution de la prestation commence avant l'expiration du délai, il en fait la demande expresse. En cas de rétractation ultérieure, les heures déjà consommées lui sont facturées au prorata. Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque la prestation a été pleinement exécutée avec l'accord préalable exprès de l'acheteur.
Toute réclamation peut être adressée à l'établissement par téléphone au 04 90 74 01 04 ou par courrier au siège social.
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, à défaut de résolution amiable, l'acheteur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Médiateur compétent : à compléter
Adresse et site du médiateur : à compléter
L'acheteur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
L'établissement est tenu d'une obligation de moyens quant à la réussite de l'élève à l'examen. Il ne saurait garantir l'obtention du permis de conduire, celle-ci dépendant de l'appréciation souveraine de l'inspecteur.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut d'accord amiable ou de médiation aboutie, les tribunaux français sont compétents.
Ce formulaire doit être mis à disposition de l'acheteur en application de l'article R. 221-1 du Code de la consommation. Son utilisation n'est pas obligatoire : toute déclaration dénuée d'ambiguïté produit le même effet.
À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter
À l'attention de Mika Auto École, 82 Cours Gambetta, 84300 Cavaillon
Courriel : à compléter
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Prestation commandée :
Commandée le :
Nom de l'acheteur :
Adresse de l'acheteur :
Date :
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) :
Le responsable du traitement est l'exploitant de Mika Auto École, dont les coordonnées figurent au point 1 du présent document.
Les données sont destinées au personnel habilité de l'établissement. Elles peuvent être transmises à Stripe pour le traitement des paiements, à l'expert-comptable de l'établissement, ainsi qu'aux autorités administratives compétentes lorsque la réglementation l'exige. Aucune donnée n'est vendue ni cédée à des fins commerciales.
Les données du dossier élève sont conservées pendant la durée de la formation, puis archivées selon les durées légales applicables, notamment dix ans pour les pièces comptables. Les données des candidats n'ayant pas donné suite sont supprimées dans un délai de trois ans à compter du dernier contact.
L'hébergement du site et le traitement des paiements font intervenir des prestataires susceptibles d'opérer hors de l'Union européenne. Ces transferts sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne.
Vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité prévus aux articles 15 à 22 du règlement général sur la protection des données. Vous pouvez les exercer en contactant l'établissement au 04 90 74 01 04, par courrier au siège social, ou par courriel à l'adresse à compléter. Une pièce justificative d'identité pourra être demandée.
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la Commission nationale de l'informatique et des libertés : www.cnil.fr.
Le site a été conçu en recherchant un bon niveau d'accessibilité : contrastes de couleur conformes au niveau AA des règles pour l'accessibilité des contenus web, zones tactiles dimensionnées pour un usage mobile, navigation au clavier, libellés associés aux champs de formulaire et respect du réglage système de réduction des animations.
Aucun audit d'accessibilité formel n'a été réalisé à ce jour. Si vous rencontrez une difficulté d'accès à une information ou à une fonctionnalité, contactez l'établissement au 04 90 74 01 04 afin qu'une solution alternative vous soit proposée.
L'obligation d'accessibilité renforcée issue de la directive européenne sur l'accessibilité des produits et services comporte une exemption pour les microentreprises fournissant des services. À vérifier selon l'effectif et le chiffre d'affaires de l'établissement.